LangueLe sort des biens immobiliers détenus en France lors d’une succession d’un non-résident
L’acquisition d’un bien immobilier en France par un non-résident français implique, en cas de décès, de se poser la question du sort réservé à ces propriétés en matière de droit de successions. Quels seront les droits dus par les héritiers ? Et surtout dans quels pays ces droits de successions seront dus ?
En droit français, une règle unique et simple s’applique en cette matière : les règles de droit français des successions s’appliquent aux biens immobiliers situés en France et les droits seront à payer dans le pays de situation du bien, en France. Ainsi, en cas de décès d’un propriétaire de nationalité britannique non résident fiscalement en France, ses héritiers seront redevables de l’impôt sur ces biens situés en France auprès de l’Etat français.
En effet, les droits seront calculés selon les règles internes françaises et ce quel que soit la nationalité et le pays de résidence du défunt.
En pratique, un dossier de succession devra par conséquent être ouvert auprès d’un notaire français afin que la succession soit régularisée dans une période 6 mois après le décès du défunt. Le notaire français ne se penchera pas sur la situation patrimoniale et financière du défunt dans son pays d’origine ou de résidence mais se concentrera uniquement sur le patrimoine immobilier situé en France. Pour les biens meubles, ils sont régis par la loi du dernier domicile du défunt et selon les situations les règles de droit international privé peuvent prévoir d’autres traitements.
Concrètement, le notaire étudiera la situation de famille du défunt pour déterminer, dans un premier temps, les héritiers à la succession. En droit français, en présence d’un époux et d’un ou de plusieurs enfants, le patrimoine se voit répartir entre ces héritiers, avec l’option pour l’époux survivant d’opter pour un quart du patrimoine en pleine propriété ou de l’usufruit sur l’ensemble du patrimoine (l’option ne s’applique pas en présence d’enfants non communs au couple). Les trois-quarts en plein propriété restant sont divisés entre les enfants, en fonction de leur nombre. Cet exemple répond aux situations de famille les plus fréquentes, néanmoins il convient de noter que le droit français prévoit des règles de successions pour toutes les situations de famille.
Après avoir déterminé les héritiers à la succession, le notaire se charge, dans un second temps, au sein d’un acte authentique, d’effectuer le calcul des droits de succession que les héritiers devront régler à l’administration fiscale française. Pour ce faire, il procède à l’estimation du bien, à son plus juste prix, avant d’effectuer le calcul.
L’époux survivant n’est soumis à aucun droit de succession et ne sera donc redevable d’aucune taxe sur sa part. Les descendants héritiers, les enfants, bénéficient eux d’une exonération à hauteur de 100 000€ par enfant, par parent. Par exemple, en présence d’un défunt parent et de deux enfants héritiers, l’exonération globale sera de 200 000€ ; soit 100 000€ par enfant.
Une fois cette somme déduite du montant du patrimoine objet de la succession, des pourcentages par tranches s’appliquent pour le calcul des taxes – pour les enfants, ils sont exposés ci-dessous:
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Tranches |
Pourcentage |
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Moins de 8072€ |
5% |
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Entre 8.072 € et 12.109 € |
10% |
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Entre 12.109 € et 15.932 € |
15% |
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Entre 15.932 € et 552.324 € |
20% |
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Entre 552.324 € et 902.838 € |
30% |
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Entre 902.838 € et 1.805.677 € |
40% |
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Supérieure à 1.805.677 € |
45% |
En ce qui concerne les autres héritiers, entre frères et sœurs l’abattement s’élève à 15 932€ et le pourcentage est ensuite de 35% jusqu’à 24 430€, et 45% au-delà de cette somme. Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7967€ et le pourcentage d’imposition s’élève à 55%. Pour tous les autres membres de la famille à partir du 4ème degré, l’abattement est de 1594€ et le pourcentage est de 60%.
